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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 14
Versions de la disposition
14. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit contracter et maintenir une couverture d’assurance responsabilité suffisante pour lui permettre de faire face à toute réclamation découlant de sa responsabilité civile générale ou professionnelle, dont les montants minimums sont prévus à l’annexe II.
Si l’exploitant est une personne morale, il doit en outre contracter et maintenir une couverture d’assurance permettant de couvrir la responsabilité de ses administrateurs et dirigeants, le cas échéant.
En vig.: 2018-04-05
14. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit contracter et maintenir une couverture d’assurance responsabilité suffisante pour lui permettre de faire face à toute réclamation découlant de sa responsabilité civile générale ou professionnelle, dont les montants minimums sont prévus à l’annexe II.
Si l’exploitant est une personne morale, il doit en outre contracter et maintenir une couverture d’assurance permettant de couvrir la responsabilité de ses administrateurs et dirigeants, le cas échéant.
